Art. 48 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Confiscation, dévolution à l'Etat

1. La confiscation d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction sont régies par le Code pénal suisse et la loi cantonale d'application.

2. Le département ordonne la confiscation ou la dévolution à l'Etat lorsque l'infraction relève de sa compétence.