Art. 47 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Peine accessoire

1. A titre de peine accessoire, le juge ou le département peut, à l'encontre d'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis cantonal, lui interdire de participer à un acte de chasse pour une durée de un à cinq ans.