Art. 46 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Pénalités cantonales

Dispositions pénales

Art. 46 Loi sur la chasse, LcChP · Pénalités cantonales

1. Est passible d'une amende celui qui, intentionnellement, aura

a) traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou projecteurs;

b) pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse;

c) mutilé le gibier dans le but de le soustraire au contrôle;

d) obtenu frauduleusement un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions;

e) contrevenu de toute autre manière aux dispositions de la présente loi ou de celles établies par le Conseil d'Etat.

2. La tentative et la complicité sont punissables.