Art. 43 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Fonds cantonal

1. Le financement des dommages causés par la faune sauvage est assuré par le compte ordinaire de l'Etat ainsi que par la participation de la Confédération et d'éventuels tiers. En cas de découvert budgétaire, le financement est partiellement assuré par un fonds cantonal de repeuplement et de dommages causés par le gibier.

2. Ce fonds, géré par le Département des finances, est alimenté par

a) une contribution annuelle, fixée par décision du Conseil d'Etat compte tenu des prélèvements opérés l'année précédente et versée par les chasseurs (art. 15 al. 1 let. d);

b) le produit des amendes, confiscations et dévolutions à l'Etat (art. 49).

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