Art. 42 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - b) Procédure

1. Dès la constatation du dommage, le lésé en informe sans délai le service qui procède à la taxation, cas échéant avec la collaboration d'experts désignés par le Conseil d'Etat.

2. Si le lésé accepte, dans les 30 jours, la proposition de transaction faite par l'autorité compétente sur la base de la taxation, l'indemnisation ainsi convenue met un terme à la cause.

3. En cas de désaccord, la cause relève du juge civil ordinaire qui applique les dispositions du Code de procédure civile.

← Art. 41 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 43 Loi sur la chasse, LcChP →