Art. 41 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Réparation a) Définitions

1. L'indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage aux cultures ou aux animaux de rente s'entend

a) du 100 pour cent du dommage réel subi par un particulier;

b) du 60 pour cent du dommage réel subi par un consortage;

c) du 40 pour cent du dommage réel subi par une collectivité publique.

2. Toutefois, l'indemnisation appropriée d'un dommage causé aux prairies et pâturages n'excédera pas le rendement annuel net du bien-fonds concerné. Seront notamment prises en considération la durée d'estivage et la capacité de production du bien-fonds.

3. Est considéré comme insignifiant un dommage inférieur à 100 francs, montant que le Conseil d'Etat peut adapter à l'évolution du coût de la vie.

4. L'indemnisation appropriée des dommages causés par les prédateurs chassables (blaireau, renard, fouine, etc.) s'entend du 30 pour cent du dommage réel subi.

5. Pour les dommages causés à la forêt, sont pris en compte, dans la mesure du présent article, les dégâts qui compromettent son rajeunissement effectué dans le respect des conditions phytosociologiques.

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