Art. 4 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Compétences du département

1. Le département chargé de la chasse (ci-après: département) exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

2. Par décision rendue publique, il peut en déléguer au chef du Service de la chasse (ci-après: service) qui agit en son nom.