922.1
LcChP
CH-VS
Art. 38 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP)
Protection de la faune sauvage - Procédure
Art. 38 Loi sur la chasse, LcChP
1. L'adoption, dans un cas concret, de mesures destinées à la protection de la faune sauvage doit faire l'objet d'une pesée des intérêts et respecter le principe de proportionnalité; demeure, en outre, réservée la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.