Legislator Jurisprudence & Législation
922.1 LcChP CH-VS

Art. 37 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Autres mesures de protection

Protection de la faune sauvage - Protection contre les dérangements
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Loi sur la chasse, LcChP · Autres mesures de protection

1. Le Conseil d'Etat prend, si nécessaire, d'autres mesures de protection utiles contre le dérangement de la faune sauvage. Il le fait en collaboration avec les responsables des perturbations et d'autres tiers, notamment avec les communes, la fédération, les principales associations cantonales de protection de l'environnement et les sociétés de développement.

← Art. 36 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 38 Loi sur la chasse, LcChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →