Art. 36 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Etude d'impact sur l'environnement

1. Lorsque le droit fédéral ou cantonal prescrit une étude d'impact sur l'environnement pour une installation déterminée, le service sera consulté.

2. Celui-ci préavisera, cas échéant, les conditions et charges que l'autorité compétente, selon l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement, peut prescrire dans le cadre de la procédure décisive pour protéger les mammifères et oiseaux sauvages contre les dérangements.