Art. 35 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Districts francs

1. Le Conseil d'Etat peut délimiter un nombre suffisant de districts francs dans le but

a) d'assurer le maintien dans un bon état sanitaire des différentes espèces;

b) d'accueillir les espèces animales sauvages délogées par suite d'un dérangement;

c) de préserver les espèces animales sauvages des multiples activités liées à la civilisation, tels le sport, le tourisme, l'exploitation agricole et forestière intensive;

d) de favoriser la formation professionnelle et la recherche.

2. Il arrête la procédure à suivre pour la création, le maintien et la suppression des districts francs. Pour l'aménagement de nouveaux districts francs ou leur suppression, le droit d'être entendu des milieux concernés est garanti.

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