Legislator Jurisprudence & Législation
922.1 LcChP CH-VS

Art. 31 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Equilibre des espèces

Protection de la faune sauvage - Protection des espèces
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Loi sur la chasse, LcChP · Equilibre des espèces

1. L'équilibre des espèces peut être assuré

a) par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;

b) par le maintien des prédateurs en proportion convenable;

c) par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux et exécuté au moyen d'une chasse appropriée.

2. En outre, l'équilibre des espèces peut être assuré par une limitation du nombre des permis; à cet effet, le Conseil d'Etat peut, dans le respect des droits acquis

a) contingenter le nombre de permis délivrés aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton en accordant la priorité à ses ressortissants;

b) réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Suisse;

c) réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Valais.

3. Le Conseil d'Etat détermine les types de clôtures compatibles avec une protection appropriée de la faune sauvage.

← Art. 30 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 32 Loi sur la chasse, LcChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →