Legislator Jurisprudence & Législation
922.1 LcChP CH-VS

Art. 30 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Secret de fonction

Surveillance de la chasse et de la faune sauvage
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi sur la chasse, LcChP · Secret de fonction

1. Les surveillants de la faune sauvage sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.

2. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3. Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le Conseil d'Etat.

← Art. 29 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 31 Loi sur la chasse, LcChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →