922.1
LcChP
CH-VS
Art. 30 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Secret de fonction
Surveillance de la chasse et de la faune sauvage
Art. 30 Loi sur la chasse, LcChP · Secret de fonction
1. Les surveillants de la faune sauvage sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.
2. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.
3. Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le Conseil d'Etat.