Art. 3 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Compétences du Conseil d'Etat

1. Relèvent du Conseil d'Etat, qui agit par directive, décision, arrêté ou règlement, les compétences attribuées au canton dans les domaines suivants

a) article 5 alinéas 4 et 5 LChP: modification des périodes de protection et de la liste des espèces pouvant être chassées;

b) article 11 alinéas 2 et 4 LChP: délimitation des districts francs et des réserves de sauvagines;

c) article 8 alinéas 3 et 4 OChP: lâcher d'animaux.

2. Il exerce les autres attributions que la législation cantonale place dans sa compétence.

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