Art. 29 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Poursuite des infractions

1. Les membres assermentés du service et les agents de police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

2. Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction, ainsi que celles du règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale traitant des modes d'intervention.

3. En outre, ils peuvent

a) se faire exhiber permis, carnet et matériel de chasse;

b) en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter et fouiller les véhicules;

c) en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir le produit de l'infraction, les armes et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.

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