Art. 28 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Exercice de la surveillance

1. Les surveillants de la faune sauvage ont pour mission

a) de prévenir les infractions en matière de chasse et de protection de la faune sauvage;

b) d'observer les espèces afin de permettre au service une gestion appropriée de la faune;

c) de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation des espèces ainsi qu'à la prévention des dommages causés aux cultures et aux forêts;

d) de récolter des informations sur la faune et les biotopes;

e) de rechercher et de dénoncer les infractions en matière de chasse et de protection de la faune sauvage au service, à charge pour celui-ci de saisir sans délai le juge des cas relevant de sa compétence.

2. Les membres assermentés du service et les agents de police peuvent abattre un chien errant à la poursuite du gibier et qu'il n'est pas possible de capturer. Cette intervention doit être dictée par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité.

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