Legislator Jurisprudence & Législation
922.1 LcChP CH-VS

Art. 26 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Pratique de la chasse

Aménagement de la chasse
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur la chasse, LcChP · Pratique de la chasse

1. Le Conseil d'Etat fixe les périodes, jours, heures et zones de chasse; les types de permis, d'armes et de munitions; le gibier contingenté; l'utilisation des chiens; le transport et la vente du gibier; les conditions de la chasse par neige; les prescriptions sur la statistique et sur l'exercice de la chasse; les fournitures délivrées avec le permis et les moyens de formation continue.

← Art. 25 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 27 Loi sur la chasse, LcChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →