Art. 2 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique

a) aux espèces pouvant être chassées (gibier) ainsi qu'aux espèces protégées, exception faite de celles dont la protection est réglée par d'autres lois fédérales;

b) à celui qui, d'une manière quelconque, influe sur les conditions de vie d'un animal sauvage.

2. Demeurent réservés

a) les conventions internationales et les concordats traitant de la chasse et de la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

b) la législation en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage.

← Art. 1 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 2a Loi sur la chasse, LcChP →