Art. 18 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Terrains interdits à la chasse

1. La chasse est interdite pour tout gibier ou pour des espèces désignées spécialement

a) dans les districts francs et autres lieux fixés par le Conseil d'Etat;

b) à moins de 100 mètres des habitations occupées;

c) dans les vignes avant la fermeture officielle des caves, et dans les vergers et les cultures, avant la fin des récoltes;

d) sur les lieux assurant un service public;

e) dans les régions mises à ban pour cause d'épidémie ou d'épizootie.

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