Art. 17 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Droit de marchepied

1. Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur le fonds d'autrui, à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens.

2. Le droit de marchepied, qui ne s'étend pas à d'autres personnes, doit s'exercer de la manière la moins incommodante pour le propriétaire, le fermier ou le locataire.