Art. 15 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Prix du permis

1. Le Conseil d'Etat fixe, la fédération entendue, le prix des différents permis de chasse en tenant compte

a) du domicile;

b) des droits concédés par le permis;

c) des charges afférentes à la gestion de la chasse (notamment surveillance, nourrissage, repeuplement) et de la contribution effective des chasseurs à cette gestion;

d) d'une couverture appropriée des dommages causés par les espèces chassables, cette couverture ne pouvant toutefois excéder le 50 pour cent du montant total de ces dégâts;

e) du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis.

2. A l'occasion du quarantième permis et dans les limites du droit fédéral, le chasseur qui le demande peut opter entre le permis gratuit et le tir gratuit d'un cerf ou d'un bouquetin.

3. Dès la délivrance du cinquantième permis, la taxe de base est réduite de moitié.

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