Art. 11 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Propriété de la faune sauvage

1. Le chasseur habilité devient propriétaire du gibier abattu dans la légalité.

2. Celui qui, en dehors d'un acte de chasse autorisé, blesse, tue ou découvre un animal sauvage ou une partie de celui-ci, a l'obligation de l'annoncer ou de l'apporter au poste de police le plus proche ou à un garde-chasse professionnel.

3. Un animal sauvage abattu illégalement ou trouvé sans vie de même qu'une partie de celui-ci revient à l'Etat.

4. Par décision du service, acquiert la propriété du trophée d'un animal mort naturellement ou abattu légalement celui qui

a) annonce sans délai sa découverte, et

b) rend vraisemblables les circonstances de celle-ci, sur requête.

5. L'acquisition des mues est libre.

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