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Art. 4 Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux - Facturation

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Art. 4 Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux · Facturation

1. Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation.

2. Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présentés par une retenue sur la subvention due.

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