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Art. 2 Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux - Débiteur

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Art. 2 Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux · Débiteur

1. Est tenu d'acquitter la totalité des frais le bénéficiaire des subventions (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers).

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