Art. 7 Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier - Autres tâches cantonales

1. Le garde forestier est chargé des tâches cantonales supplémentaires suivantes

a) surveiller toutes les forêts de son triage, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et les problèmes phytosanitaires;

b) fournir des informations au service concernant les menaces de dégâts à la forêt ou les dégâts réels ainsi que les néophytes en forêt;

c) établir, pour le 31 janvier de l'année suivante, le rapport annuel conformément aux directives du service concernant notamment les mesures en forêt, la vente de bois et les adjudications de travaux;

d) établir la statistique forestière conformément aux directives de la Confédération et du canton;

e) établir, pour le 28 février de l'année en cours, le programme annuel des interventions sylvicoles dans les forêts conformément aux directives du service;

f) demander les permis de coupe auprès de l'ingénieur d'arrondissement compétent avant le martelage;

g) marteler les coupes de bois et procéder à d'autres interventions sylvicoles dans les forêts publiques ou privées conformément aux directives du service; accorder le permis de coupe écrit, sans martelage, pour les forêts privées (jusqu'à dix mètres cubes de bois par année et par propriétaire);

h) assurer la surveillance des coupes réalisées, en particulier afin d'éviter d'endommager le peuplement restant et les forêts avoisinantes;

i) participer aux mesures visant à éviter les dégâts dus au gibier, en collaboration avec les autorités de la chasse;

j) déterminer les mesures immédiates à prendre en cas de dommages avérés;

k) suivre les cours professionnels décrétés obligatoires par le service;

l) surveiller les plantations et les travaux forestiers (routes, ouvrages, etc.) réalisés avec des subventions publiques et veiller à ce que les mesures appropriées soient mises en œuvre par l'organe responsable de l'entretien.

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