Art. 5 Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier - Rémunération et indemnité financière

1. Pour l’exécution des tâches de police forestière relevant du présent règlement, le service rémunère les prestations du garde forestier par une indemnité forfaitaire. Celle-ci est définie dans le cadre d’un mandat de prestations.

2. Cette indemnité forfaitaire est calculée en fonction de la surface forestière et du nombre de bâtiments qui se trouvent dans le triage. Les indicateurs se basent sur les statistiques cantonales. L’indemnité forfaitaire est revue périodiquement.

3. Les frais de traitement des dossiers relatifs à des infractions à la législation forestière pour lesquelles une décision administrative a été prononcée sont indemnisés selon le temps consacré et sur la base du tarif horaire reconnu par le service. Ces coûts sont mis à la charge du contrevenant par le service.

4. Les communes municipales participent au salaire brut du garde forestier et des gardes forestiers adjoints à hauteur de 30 pour cent pour les tâches générales d’intérêt public qui entrent dans le cadre de leurs fonctions.

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