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Art. 4 Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier - Secret de fonction

Statut et rémunération du garde forestier
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Art. 4 Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier · Secret de fonction

1. Le garde forestier est tenu de garder le secret de fonction dans l’exercice des tâches de police forestière et autres tâches cantonales relevant du présent règlement.

2. L’obligation de garder le secret de fonction subsiste même après la cessation de l'engagement en tant que garde forestier.

3. Le Conseil d’Etat peut libérer d’office ou sur demande le garde forestier du secret de fonction.

4. Demeure réservée la législation sur le personnel de l’Etat du Valais.

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