Art. 7 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Procédure de constatation de la nature forestière

1. La constatation forestière est mise à l’enquête publique pendant 30 jours auprès de la commune municipale. La publication a lieu par insertion au Bulletin officiel et dans la commune selon l'usage local. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées auprès de la commune municipale.

2. Le Conseil d’Etat statue en première instance sur les oppositions non liquidées pour les constatations de la nature forestière concernant la zone à bâtir. La décision sur opposition, accompagnée du plan indiquant la situation des parcelles et de la forêt, est notifiée à chaque propriétaire concerné ainsi qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel.

3. La compétence d’homologation des constatations simplifiées de la nature forestière en dehors de la zone à bâtir est déléguée au service. La commune, l’Administration cantonale, les propriétaires ou les exploitants peuvent faire valoir un intérêt digne de protection à une constatation simplifiée.

4. Cette procédure de constatation simplifiée est exécutée sous la direction du service par interprétation de photos aériennes ou par relevés de terrain.

5. Sur la base de la constatation de la nature forestière entrée en force, les limites des forêts sont reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones, l'aire forestière étant affectée en zone forestière. Les nouveaux boisements dans les zones où la délimitation forestière a été effectuée ne sont pas considérés comme forêt.

6. Les constatations de la nature forestière entrées en force sont mentionnées au Registre foncier.

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