Art. 3 Ordonnance sur les forêts (OcFo) - Triages forestiers

1. La formation de triages forestiers comprenant plusieurs propriétaires de forêts est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat selon l’article 7 alinéa 2 de la loi, s’il s’agit d’une collaboration de communes entre elles ou avec un tiers fondée sur le droit privé.

2. Une collaboration fondée sur le droit public ainsi que l’approbation des statuts y relatifs sont réglées dans la loi sur les communes.

3. Dans tous les cas, les projets de statuts sont discutés au préalable avec le service.

4. Le triage englobe, à titre d’unité administrative de police forestière, toutes les forêts sises sur le territoire des communes municipales constituant le triage. Une commune municipale doit participer entièrement au triage.

5. L’organisation d’une entreprise forestière est du ressort des propriétaires forestiers.

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