Art. 59 Loi sur les forêts (LcFo) - Hypothèque légale

1. Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécution des mesures par substitution au propriétaire foncier ainsi que le paiement des frais administratifs sont garantis par une hypothèque légale.

2. L'hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle garantit. La créance ainsi que les intérêts, frais de réalisation et autres coûts accessoires sont en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et priment tout autre gage immobilier.

3. L’hypothèque légale est inscrite au registre foncier sur la seule réquisition de l'autorité compétente.

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