Art. 58 Loi sur les forêts (LcFo) - Prescription

1. La remise en état des lieux conformément aux prescriptions ne peut plus être exigée dix ans après l’exécution des travaux irréguliers, à moins que des intérêts publics prépondérants ou que des dispositions spéciales l'exigent.

2. La prétention à un rétablissement se prescrit dans tous les cas après 30 ans.