Art. 57 Loi sur les forêts (LcFo) - Exécution par substitution

1. En cas d’inexécution d’obligations légales, l’autorité compétente ordonne ou prend, à l’échéance du délai imparti, les mesures nécessaires aux frais du défaillant. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais prévisibles.

2. Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.