Art. 54 Loi sur les forêts (LcFo) - Remboursement des prestations de portée générale

1. Les propriétaires forestiers ont droit à un remboursement approprié de la part des communes municipales intéressées, lorsque leurs forêts, en raison de fonctions particulières, exigent un aménagement ou un entretien récréatif spécial ou lorsqu'une amélioration de la gestion est rendue impossible.

2. Les propriétaires forestiers ont droit à un dédommagement approprié de la part des propriétaires de routes, de chemins de fer, de lignes électriques ou d'autres ouvrages, lorsque ces derniers rendent la gestion forestière plus coûteuse, plus difficile ou impossible.