Art. 53 Loi sur les forêts (LcFo) - Cas d'urgence

1. Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec la Confédération, les mesures qui s'imposent pour remédier aux cas d'urgence affectant l'économie forestière.

2. En cas de catastrophe, d’atteinte ou de mise en péril de la population ou de biens de valeur notable en raison d’événements exceptionnels, les communes municipales peuvent, avec l'accord du service, prendre, sans délai, toutes les mesures forestières nécessaires. Les éventuelles autorisations nécessaires peuvent être demandées a posteriori.

3. Le canton peut soutenir financièrement les mesures dictées par les circonstances en cas de dégâts naturels ou d’incendie de forêt.

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