Art. 44 Loi sur les forêts (LcFo) - Principes

1. Les subventions d'encouragement au sens de la présente loi sont allouées dans la limite des crédits accordés aux conditions suivantes

a) * les mesures doivent être exécutées de manière économique et professionnelle;

b) * les mesures doivent être appréciées dans leur ensemble et dans leur action conjointe par rapport aux autres dispositions légales pertinentes;

c) le bénéficiaire doit fournir une prestation propre adaptée à ses moyens, aux efforts personnels qu'on est en droit d'attendre de lui ainsi qu'aux autres sources de financement dont il pourrait disposer;

d) les tiers, s'ils sont usufruitiers ou responsables de dégâts, doivent participer au financement;

e) les litiges éventuels doivent être réglés durablement et de manière à assurer la conservation des forêts.

2. Les subventions du canton incluent les éventuelles participations financières de la Confédération convenues par le biais de conventions-programmes.

3. L'ordonnance précise les critères d’octroi des subventions.

4. Les subventions peuvent être allouées sous forme de forfait ou en pourcent des coûts reconnus.

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