Art. 38 Loi sur les forêts (LcFo) - Desserte forestière

1. Les forêts doivent être desservies de telle manière qu’une gestion optimale en regard de leurs fonctions prioritaires puisse être garantie.

2. L’entretien et la réfection de routes forestières utilisées également à d’autres fins incombe aux communes municipales concernées. Les propriétaires fonciers ou les tiers qui utilisent une route forestière participent à son entretien selon le règlement d’utilisation communal.

3. Si les forêts ne sont pas desservies, les propriétaires fonciers voisins doivent supporter le passage nécessaire sur leur fonds et les installations nécessaires à leur gestion. Les éventuels frais et dommages doivent faire l’objet d’une indemnisation de la part du propriétaire des forêts qui en bénéficie.

4. Le service tranche en cas de désaccord entre les intéressés portant sur la construction des routes forestières, leur entretien, le droit d’usage, le droit de passage sur d'autres fonds ainsi que sur l’indemnisation correspondante.

← Art. 37 LcFo Loi sur les forêts (LcFo) - But et champ d'application Art. 39 LcFo →