Art. 36 Loi sur les forêts (LcFo) - Réserves forestières

1. Les réserves forestières ont pour but de protéger et conserver des forêts importantes du point de vue écologique, scientifique et paysager. Les réserves forestières peuvent être associées, en principe, à d’autres sites protégés d’importance nationale et cantonale.

2. Le service élabore un concept pour la détermination des sites potentiels de réserves forestières.

3. Le canton conclut les conventions nécessaires avec les propriétaires forestiers qui ont droit à un dédommagement approprié pour l’accomplissement des prestations découlant de cette convention.

4. Les restrictions d’utilisation doivent être inscrites au Registre foncier, sur réquisition, en tant que servitude personnelle à charge du fonds du propriétaire forestier et en faveur du canton.

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