Art. 35 Loi sur les forêts (LcFo) - Comptabilité forestière, fonds de réserve forestier et statistique

1. Les triages et les entreprises forestières doivent tenir une comptabilité forestière.

2. ...

3. L’utilisation du fonds est réservée en priorité à la gestion forestière. Le Conseil d’Etat en fixe les conditions d’utilisation. Ce fonds est exempt d’impôts.

4. Les propriétaires fournissent au service la situation du compte au bouclement de chaque exercice annuel.

5. Les propriétaires de forêts sont tenus de fournir au service les informations et données nécessaires à la statistique cantonale et fédérale.

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