Art. 31 Loi sur les forêts (LcFo) - Dommages dus au gibier

1. Le service précise, dans le cadre de la planification forestière, les fondements d’une gestion durable des forêts et du gibier.

2. Les propriétaires de forêts intègrent, dans la gestion de leurs forêts et en fonction de leurs moyens financiers, des mesures visant à améliorer l’espace vital du gibier.

3. Les autorités compétentes en matière de chasse prennent, en collaboration avec les services concernés, les mesures propres à maintenir à un niveau acceptable les dégâts dûs au gibier, de manière à ce que les buts définis à l’article 1 de la présente loi ne soient pas compromis.

4. Dans le cadre de mesures de contrôle et pour le monitoring des dégâts du gibier à la forêt, le service peut installer des caméras de surveillance ou d’autres installations techniques.

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