Legislator Jurisprudence & Législation
921.1 KWAGLCFO CH-VS

Art. 3 Loi sur les forêts (LcFo) - Conseil d'Etat

Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LcFo · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance dans les domaines régis par le droit fédéral et cantonal en matière de forêts.

← Art. 2 LcFo Loi sur les forêts (LcFo) - But et champ d'application Art. 4 LcFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →