Art. 28 Loi sur les forêts (LcFo) - Partage et vente

1. Le partage et la vente de forêts publiques ainsi que de forêts appartenant à des sociétés d’allmends ou à des corporations analogues (consortages), de même que le partage de forêts privées sont soumis à une autorisation forestière délivrée par le service.

2. La vente de forêts privées ne nécessite aucune autorisation forestière.

3. Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

← Art. 27 LcFo Loi sur les forêts (LcFo) - But et champ d'application Art. 29 LcFo →