Art. 27 Loi sur les forêts (LcFo) - Exploitation préjudiciable

1. Les exploitations préjudiciables à la forêt qui, en raison de leur impact modéré, ne nécessitent pas d’autorisation de défricher, mais perturbent et compromettent néanmoins les fonctions forestières, sont soumises à une autorisation spéciale du service ainsi qu’à l’accord des propriétaires de forêts concernés.

1bis. Le service peut exiger des mesures de compensation, mises en œuvre de manière analogue aux mesures de compensation liées à un défrichement. Les dispositions y relatives sont applicables par analogie.

2. Les droits à de telles exploitations doivent être supprimés, si nécessaire, au moyen d’une expropriation.

3. Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

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