Art. 23 Loi sur les forêts (LcFo) - Distance par rapport à la forêt

1. Les constructions et les installations en limite de forêt doivent respecter une distance de 10 mètres à la lisière. Des distances inférieures peuvent être admises dans des cas exceptionnels dûment justifiés. L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire ne peut accorder une telle dérogation qu'avec l’assentiment écrit du service.

1bis Les modalités sont définies par le service.

2. Dans le cadre de leur planification, de leur propre initiative ou sur demande du service, les communes prescrivent des distances et/ou des lignes de distance supérieures pour tout ou partie de leur territoire.

2bis Exceptionnellement, les communes peuvent prévoir des distances aux forêts inférieures sur la base d'alignements. Ces distances doivent être fixées dans le plan d'affectation.

3. ...

4. Les propriétaires fonciers sont tenus de veiller à ce que l’extension de la forêt ne réduise pas les écarts minimaux par rapport aux constructions et installations.

5. Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection contre les incendies.

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