Art. 21 Loi sur les forêts (LcFo) - Constructions et installations forestières en forêt

1. Par constructions et installations forestières en forêt, on entend les aménagements nécessaires à une exploitation rationnelle de la forêt, liés à l’endroit prévu et qui restent en principe réservés à un usage forestier, ainsi que les constructions de protection contre les catastrophes naturelles forestières selon l’article 19 de la loi fédérale sur les forêts (LFo).

2. De telles constructions ou installations ne requièrent aucune autorisation de défricher, mais restent soumises à une autorisation forestière délivrée par le service et une autorisation par l’autorité compétente.

3. Leur implantation ne doit s’opposer à aucun intérêt public prépondérant. Un usage non forestier demeure néanmoins possible dans une mesure restreinte.

4. Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

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