Art. 19 Loi sur les forêts (LcFo) - Mention au registre foncier

1. Le service requiert les mentions suivantes au registre foncier

a) mesures ordonnées par décision ou conclues contractuellement;

b) * obligation d’effectuer une compensation du défrichement.

2. Dans les cas décrits à l’alinéa 1 lettre a, les frais de mention sont à la charge de l’autorité de décision ou répartis entre les parties aux contrats et dans ceux décrits à l’alinéa 1 lettre b à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de défrichement.

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