Art. 17 Loi sur les forêts (LcFo) - Contribution de plus-value

1. Les plus-values réalisées sur la valeur du fonds grâce à l’octroi d'une autorisation de défricher sont à verser, par le requérant, au fonds forestier.

2. Le Conseil d’Etat fixe les critères déterminants.

3. La contribution de plus-value n’est pas due lorsque l’autorisation de défrichement octroyée est liée à l’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 10c LcAT.

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