Art. 16 Loi sur les forêts (LcFo) - Compensation du défrichement

1. En principe, tout défrichement doit être compensé en nature par le requérant, dans la même région et de manière équivalente du point de vue quantitatif et qualitatif.

2. Le Conseil d’Etat définit les régions dans lesquelles la surface forestière augmente. Dans ces situations, il peut être renoncé à une compensation en nature.

3. Dans ces cas, le service veille à une compensation au défrichement équivalente en termes de surface et de fonction soit par le biais de mesures en faveur de la forêt, de la nature et du paysage, soit dans le cadre d’un projet régional de compensation, au profit duquel une contribution financière appropriée est versée au fonds forestier cantonal.

4. Les conditions pour le renoncement à une compensation au défrichement sont régies par les dispositions fédérales.

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