Art. 14 Loi sur les forêts (LcFo) - Définition du défrichement

1. Par défrichement, on entend tout changement d’affectation du sol forestier à des fins non forestières.

2. Par défrichement durable, on entend tout changement d'affectation permanent du sol forestier exigeant une compensation à un autre endroit.

3. Par défrichement temporaire, on entend le changement d'affectation du sol forestier limité dans le temps permettant une compensation au même endroit.

4. N’est pas considérée comme défrichement l’utilisation du sol forestier pour

a) des constructions et installations forestières;

b) de petites constructions et installations non forestières.

5. Dans les deux cas, le sol forestier utilisé demeure soumis à la législation sur les forêts.

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