Art. 13 Loi sur les forêts (LcFo) - Constatation de la nature forestière

1. Le Conseil d’Etat est compétent pour décider de la constatation de la nature forestière.

2. Celle-ci s’effectue

a) d'office, pour délimiter définitivement une forêt d'une zone à bâtir ou si elle est rendue nécessaire par l'accomplissement de tâches publiques;

b) sur demande, si le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection;

c) * d'office ou sur demande, hors zone à bâtir, par une constatation simplifiée;

d) * sur demande de la commune pour la délimitation définitive de la forêt en dehors de la zone à bâtir par une procédure simplifiée dans les régions où le canton veut empêcher l’extension de la forêt. Le Conseil d’Etat définit ces régions.

3. Les modalités sont définies par le service.

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