Art. 12 Loi sur les forêts (LcFo) - Fonds forestier cantonal

1. Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, l'autorité compétente peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire avec cautionnement solidaire, assurance, etc.).

2. Le canton crée un fonds forestier permettant de financer les mesures prises par lui-même, à titre d'exécution par substitution, les mesures prises à titre de compensation au défrichement ainsi que toutes autres mesures justifiées par la présente loi.

3. Y sont déposées les sûretés exigées, les plus-values ainsi que les amendes perçues dans le cadre de l'application de la législation forestière fédérale et cantonale.

4. Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité compétente.

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